CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(élaborés sur base de la Fédération Luxembourgeoise des Négociants en matériaux de Constructions – 06/2023/v.06)
APPLICABLES À COMPTER DU 01/04/2024
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société MAROLDT, sàrl unipersonnelle, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B27150 et dont le siège social se situe à L-1852 Luxembourg 5, rue Kalchesbruck (ci-après le « Vendeur ») et chacun de ses Clients qu’il s’agisse d’un Client Professionnel ou d’un Client Privé.
Les CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente de Produits et de la Prestation de Services proposées par le Vendeur et que ce soit au sein des établissements exploités par le Vendeur, à distance ou encore en tout autre lieu de prestation du Client.
Les CGV sont consultables sur le Site www.maroldt.lu. Le Client peut télécharger les CGV et/ou les imprimer.
Une copie des CGV est par ailleurs jointe à toute offre communiquée par le Vendeur au Client. Le Client reconnaît ainsi en avoir eu connaissance préalablement à l’achat ou la commande.
En acceptant de contracter avec le Vendeur, le Client accepte et adhère expressément aux CGV qui s’appliquent sans restriction, ni réserve et prévalent sur tout autre document ou conditions (quelles soient générales ou particulières, imprimées ou non) et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client Professionnel et ce, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur.
Si des conditions particulières sont applicables à certains Produits, Prestations de Services ou autres services proposés par le Vendeur et complètent les CGV et/ou y dérogent, le Vendeur en fera mention expresse sur l’offre de prix concernée et/ou le bon de commande et de telles conditions lieront les Parties. En cas de contradictions entre lesdites conditions particulières et les CGV, les conditions particulières applicables prévaudront.
Dans le cas où l’une des dispositions des CGV serait réputée ou déclarée nulle, non écrite ou encore non opposable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
En acceptant les CGV, le Client certifie et atteste :
- soit être une personne physique majeure âgée de 18 ans révolus ou émancipée ayant pleine capacité de passer commande,
- soit être dûment habilité à agir pour le compte d’une personne morale et à engager cette dernière par la commande effectuée
2. Définitions
Dans le cadre des CGV on entend par :
« Vente de Produits » : la vente de tous produits proposés par le Vendeur, soit bruts, soit transformés (ci-après les « Produits »). Les produits sont conformes à la législation luxembourgeoise en vigueur et aux normes applicables au Luxembourg. Les photos des Produits éventuellement proposés sont non contractuelles. L’offre des Produits commercialisée par le Vendeur est susceptible de modifications.
« Prestation de Services » : les prestations de pose des Produits comprenant si nécessaire la réception du Produit, la livraison du Produit, et l’enlèvement des déchets résiduels ou produits, exécutées par des artisans ou hommes de métiers et proposées par le Vendeur.
« Client Privé » : tout consommateur au sens de l’article L. 010-1 du Code de la consommation c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Client Professionnel » : toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Client » : aussi bien le Client Privé que le Client Professionnel.
« Site » : le site internet du Vendeur.
« Parties » : le Vendeur et le Client.
3. Prix et Conditions des offres
Les prix et conditions des offres (quelle que soit la forme de l’offre (devis, propositions, etc.)), sont sans engagement de la part du Vendeur.
Les prix sont exprimés en euro, hors TVA et TTC et hors frais de transport et de livraison. Le taux de TVA applicable est le taux légal en vigueur au moment de la fourniture ou de la mise en œuvre.
Les prix de vente indiqués sur les tarifs et/ou sur les offres du Vendeur sont basés sur les prix d’achat connus le jour de la remise de l’offre. Toute offre ne sera valable que pendant trente (30) jours calendaires sauf indication contraire du Vendeur figurant dans l’offre et dans la limite du stock disponible. Toute modification de prix qui sera pratiquée par le fournisseur du Vendeur et/ou par le fabricant le cas échéant et tout changement de taux de conversion de monnaie étrangère ou de taux de TVA, entraîneront automatiquement une adaptation du prix de vente qui avait été indiqué dans l’offre, adaptation qui aura la même envergure.
Si, de manière tout à fait exceptionnelle, les cours de certains produits ou matériels varient de façon très significative entre la validation de la commande et le jour de la Prestation de Service ou de la livraison des Produits, le Vendeur ne pouvant réaliser la Prestation de Service ou vendre ses Produits en-dessous de leur prix d’achat, il sera proposé au Client soit de revoir le prix de la Prestation de Service ou du Produit, soit de trouver une Prestation de Service ou un Produit équivalent en termes de qualité et de prix.
Dans les prix, ne sont pas compris la valeur des palettes et emballages, et autres frais accessoires qui seront facturés séparément.
Des frais d’entretien, d’un minimum de € 1,50 hors taxes par palette, seront pris en compte lors du retour pour la remise en état des palettes. Les conditions de reprise des palettes et des emballages sont arrêtées spécialement entre les Parties. Les frais de déchargement par grue sont portés en compte sur base du tarif horaire ou unitaire spécifié au Client.
Le déchargement sur une dalle en béton ne se fera que sous la responsabilité expresse du Client qui sera tenu de s’informer de sa stabilité.
Sauf stipulation contraire, les prix sont des prix départ magasin. Les frais de livraison sont facturés au Client par le Vendeur. Les frais de livraisons sont susceptibles de varier en fonction notamment du montant de la commande, du volume, du poids et/ou encore du lieu de livraison. Les frais de livraison tiennent compte à la fois du coût de préparation des commandes par le Vendeur et des frais de transport.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
4. Disponibilité des Produits
Les Produits proposés par le Vendeur le sont sous réserve des stocks disponibles chez le Vendeur tout comme chez son fournisseur et/ou encore le cas échéant, chez le fabricant.
En cas d’épuisement des stocks, le Vendeur préviendra le Client oralement ou par écrit afin de lui proposer soit d’opter pour un Produit équivalent ou de qualité supérieure, soit de déduire le prix du Produit indisponible du montant de la facture. Si le Client opte pour un produit de qualité supérieure, les conditions tarifaires seront revues en conséquence.
Il ne être reproché au Vendeur l’indisponibilité d’un Produit dans la livraison, dans la mesure où le Client aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande.
5. Validation des commandes et Annulation
Les commandes sont adressées par le Client au Vendeur par tous moyens de communication écrits. Le Client s’engage à communiquer avec précision au Vendeur ses coordonnées (dénomination, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées téléphoniques et e-mail) afin d’établir avec exactitude les documents commerciaux nécessaires à la prise de commande et à l’établissement des offres et factures.
Chaque commande est soumise à l’acceptation écrite du Vendeur qui se réserve le droit de rejeter toute commande notamment pour cause de stock insuffisant, d’informations Client incomplètes, ou pour toute autre raison l’empêchant d’exécuter contractuellement ses obligations. Le Vendeur s’engage à en informer le Client oralement ou par écrit dans les meilleurs délais et à trouver dans la mesure du possible une solution d’un commun accord.
L’envoi des Produits, la réalisation de la Prestation de Service ou l’envoi de la facture par le Vendeur peut remplacer l’acceptation écrite de ce dernier.
Sans préjudice du délai de rétractation dont pourrait bénéficier le Client Privé dans certaines hypothèses conformément au Code de la consommation, toute commande du Client, accepté par le Vendeur est définitive et ne pourra être modifiée ou annulée par le Client.
Par dérogation à ce qui précède et dans le cas dans lequel la commande peut encore être modifiée ou annulée de façon raisonnable et sous réserve de la faisabilité par le Vendeur, ce dernier peut, faire droit à la demande de modification ou d’annulation du Client. Le Vendeur reste libre de refuser sans avoir à se justifier.
6. Droit de rétractation pour contrat conclu à distance du Client Privé
Paragraphe disponible sur notre site internet www.maroldt.lu
7. Modalités de paiement
Les factures sont payables dès réception de la facture, au comptant sans escompte, déduction ou retenue de garantie, sauf cas contraire accordé par le Vendeur. Les frais du paiement sont à la charge du Client. Toutefois, les achats (fourniture et enlèvement) pour un montant inférieur à € 100.- sont payables au grand comptant.
Lorsque le Client commande à distance et a validé l’offre qui lui a été proposée, il lui sera demandé de verser un acompte (dont le montant est déterminé au plus tard lors de l’acceptation de la commande) à la commande et de régler le solde à réception de la facture finale.
Pour toute commande spéciale de Produits non généralement tenus en stock, il sera demandé au Client de verser un acompte (dont le montant est déterminé au plus tard lors de l’acceptation de la commande) à la commande et de régler le solde à réception de la facture finale.
Le paiement du prix (qu’il s’agisse du paiement intégral, du paiement de l’acompte ou encore du paiement du solde) se fait soit en espèce ou par carte bancaire, soit par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture intermédiaire ou finale de vente.
Toute facture non réglée par un Client Professionnel à l’échéance convenue, porte de plein droit l’application de pénalités de retard correspondant au taux de référence de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de pourcentage, exigibles à partir de la date de l’échéance ainsi qu’un forfait légal de € 40.- pour frais de recouvrement. Ces pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
Outre l’application de plein droit du forfait légal de € 40.- pour frais de recouvrement, le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client Professionnel débiteur une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus du dit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du Client Professionnel. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.
Pour toute facture non réglée par un Client Privé à l’échéance convenue, le Vendeur est en droit de facturer les frais de recouvrement et les intérêts au taux légal encourus du fait du retard de paiement (tels que fixés par voie de règlement grand-ducal sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard).
Les Clients peuvent bénéficier d’un compte client ouvert dans les livres du Vendeur et bénéficier ainsi des modalités réservées aux « clients en compte », après étude préalable de leur solvabilité financière, l’ouverture ou le maintien d’un semblable compte pouvant en outre être subordonné à l’exigence de garanties financières. Le Vendeur se réserve le seul droit discrétionnaire d’accepter ou non l’ouverture d’un compte client pour les Clients qui l’auront sollicité. L’ouverture d’un compte dans les livres du Vendeur ne dispense en aucun cas le Client de respecter strictement la date d’échéance figurant sur les factures du Vendeur. Le Vendeur se réserve expressément le droit de fermer ou suspendre l’usage du compte client et les commandes à venir et en cours, notamment en cas de non-paiement à l’échéance des factures. Dans ce cas, toutes les autres factures même non échues deviennent immédiatement exigibles. Pendant l’accomplissement des formalités pour l’ouverture du compte-client, tous les achats devront être réglés au comptant. La tenue d’un compte client par le Vendeur au bénéfice du Client entraîne des frais de tenue de compte qui seront facturés au Client selon les modalités prévues sur le formulaire d’ouverture de compte. Le Vendeur se réserve le droit de céder sa créance à une institution de factoring ou autre dans le cadre juridique de la subrogation conventionnelle, les CGV restant inchangées.
8. Enlèvement - Livraison et Transport
Sauf convention contraire écrite des Parties, les Produits voyagent aux risques et périls du Client Professionnel. Le Client s’engage à communiquer avec précision et exactitude au Vendeur toutes les données nécessaires (adresse de livraison, nom et numéro de téléphone d’une personne sur place, disponibilités et facilités d’accès et toute autre indication fondamentale) afin d’assurer un service de livraison efficace. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité ou de retard de livraison dus à des renseignements erronés ou incomplets, ou à des événements extérieurs.
La date, le créneau horaire et le lieu (en ce inclus le cas échéant l’endroit précis) de livraison sont choisis par le Client sur base des propositions qui lui sont faites par le Vendeur et sont confirmés par les Parties au plus tard lors de la validation définitive de la commande.
Les livraisons se font à pied de camion à condition que la voie soit carrossable, sans danger et sans risque. Le déchargement et/ou les frais qui en découlent sont à la charge du Client qui doit également supporter les frais résultants du mauvais état des voies ou de l’impossibilité de décharger la livraison. En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les marchandises pourront en outre être déchargées à ses risques.
Pour les Clients Professionnels, les délais de livraison communiqués par le Vendeur au Client ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur inobservation ne peut donc donner lieu à aucune pénalité ou indemnité pour le Client Professionnel, ni motiver la résolution ou résiliation de la commande par le Client Professionnel.
Pour les Clients Privés, les Produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué au moment de la commande. Le Client doit être présent aux dates, créneau horaire et lieu de livraison. En son absence, le Client déclare mandater toute personne se trouvant sur les lieux de livraison pour réceptionner valablement les Produits et renonce à toutes actions ou réclamations du chef d’une non-réception personnelle des Produits.
Le Client s’oblige une fois le(s) Produit(s) acheté(s), disponible(s) en dépôt et/ou prêt(s) à être enlevé(s), soit à venir le(s) retirer par ses propres moyens, soit à en accepter la livraison sous quinze (15) jours calendaires. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être retenus à son encontre.
En cas de refus de prendre la livraison ou de non-enlèvement des Produits commandés, le Vendeur pourra en disposer huit (8) jours calendaires après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au Client et demeurée sans effet. Le Vendeur conservera alors l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les Produits commandés ou encore fabriqués spécialement pour le Client, et pour lequel ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts que le Vendeur pourra lui réclamer en tout état de cause.
9. Transfert des risques et Réserve de propriété
Les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors du retrait en point de vente (notamment par le Client ou par toute personne ou transporteur mandaté par le Client) ou lors de la livraison.
Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à paiement intégral du prix de vente et de ses accessoires par le Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de faire transcrire l’acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur tel que prévu par la loi.
En cas de reprise des Produits en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le Client resteront acquises par le Vendeur à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les Produits vendus, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, le Vendeur pourra revendiquer auprès du Client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.
10. Clause pénale
Sous réserve de l’accord du Vendeur, les ventes peuvent être payées contre remise de traites ou d’effets acceptés par le Client. Mais le défaut de paiement d’une traite rendra immédiatement exigible toutes les traites encore en circulation ; le Client sera mis en demeure par lettre recommandée.
Toutes sommes non payées à l’échéance, huit (8) jours calendaires après l’envoi d’une lettre de mise en demeure sera à titre de clause pénale conventionnelle majorée de 30% avec un minimum de € 100.- et sans préjudice de l’application des pénalités de retard conformément à la clause relative aux modalités de paiement.
11. Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues ou de refus d’acceptation des effets de commerce, le Vendeur aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, des ventes conclues avec le Client, sans préjudice de tout dommage-intérêt, et ce cinq (5) jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure visant la présente clause restée sans effet et adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après «A.R.»)
12. Retour et échange des Produits
Les Produits ne sont ni repris ni échangés sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.
Si à titre exceptionnel une telle reprise ou un tel retour est accepté par le Vendeur, le Client doit obligatoirement présenter le Produit dans son état d’origine (et notamment non déballé, non utilisé, non déconditionné, non détérioré et en parfait état), ainsi que la facture ou le ticket de caisse et le bon de livraison concernant le Produit retourné ou échangé. Aucun retour ou échange ne pourra être fait au-delà du délai de quinze (15) jours calendaires après l’enlèvement ou la livraison. Seuls les Produits tenus en stock pourront être éventuellement retournés ou échangés. En cas d’échange ou de retour accepté par le Vendeur, le Client devra demander préalablement et par écrit s’il désire que le Produit retourné ou à échanger soit enlevé par le Vendeur. Dans ce dernier cas, 15% du prix du Produit lui sera retenu à titre de frais de reprise. L’ensemble des frais de transport et autres frais induits par le retour ou l’échange (enlèvement du Produit chez le Client ou encore livraison du Produit échangé, etc.) seront en outre à la charge exclusive du Client. Ils seront calculés à la date à laquelle l’opération aura lieu.
Quand le retour ou l’échange en magasin est assuré par le Client lui-même, 10 % du prix du Produit lui sera retenu à titre de frais de reprise.
En cas de retour, un bon d’achat valable trois (3) mois ou une note de crédit sera remis au Client. Aucun remboursement ne pourra être fait.
13. Responsabilité - Réclamations et Garanties
Le Vendeur ne saurait en aucune manière être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations si celle-ci est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure ou cas fortuit tel que détaillé infra.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
Le Vendeur sera seulement responsable des dommages directs qui seraient causés par sa faute lourde, intentionnelle ou en cas de fraude ou de dol de sa part. En principe, le Vendeur ne porte aucune responsabilité du fait des Produits vendus. Toutefois et en présence d’un Client Professionnel, toute responsabilité du Vendeur retenue judiciairement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts supérieurs à € 12.000.-.
Toute réclamation faite par le Client doit en principe être faite lors de la réception des Produits ou des Prestations de Services et pour les Clients Professionnels, obligatoirement confirmée par écrit par email ou par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours calendaires après la livraison.
Toutefois, toute réclamation ne pourra être acceptée qu’avant la mise en œuvre des Produits, au cas où la pose ou l’installation n’est pas exécutée par les soins du Vendeur.
En cas de livraison, il appartient au Client de reconnaître l’état des Produits avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve, de manière précise sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les trois (3) jours calendaires qui suivent la livraison. En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant le Vendeur et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties commerciales ou légales.
En cas de travaux exécutés par le Vendeur, toute réclamation doit en principe être faite à la réception des travaux ou, à défaut d’une réception formelle des travaux, et pour les Clients Professionnel, confirmée par écrit par email ou par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours calendaires après la réception des travaux.
De légères différences entre les Produits fournis et les échantillons présentés au moment de la commande ne justifient aucune réclamation, dans la mesure où la bonne utilisation n’est pas compromise. Tout produit est soumis à des variations d’aspect, de coloris, de veinage et de dimension qui ne sont pas à comprendre comme défaut. En cas d’éventuelle réclamation, le Client devra informer sans délai le Vendeur par l’envoi d’un email ou par l’envoi d’une lettre recommandée à l’adresse suivante : Maroldt sàrl BP 2051 L-1020 Luxembourg, en rappelant le numéro et la date de la commande. Toute réclamation devra être clairement motivée, démontrée et accompagnée de justificatifs éventuels.
Une analyse sera ensuite effectuée par le Vendeur afin d’y apporter une réponse et une solution adaptée. Toute reprise acceptée dans ce cadre par le Vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, qui sera constaté par le Vendeur, permettra au Client Professionnel d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Le Vendeur se trouvant dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la commande dans les délais fixés se réserve le droit de substituer aux Produits initialement prévues des Produits d’une qualité équivalente. Certains produits bénéficient, sur présentation de la facture, d’une garantie commerciale. Les informations concernant ces garanties commerciales, accordées par le fournisseur ou encore le fabriquant, se trouvent dans les documents joints à la vente. Cette garantie commerciale s’applique indépendamment des garanties légales, et ne s’y substitue pas. L’étendue des garanties commerciales du Vendeur ne saurait excéder celles accordées par ses fournisseurs ou fabricants. Ces garanties commerciales sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises.
Sur tous les travaux exécutés par ses propres soins, le Vendeur accorde une garantie biennale, qui court, en principe, à partir de la date d’envoi de la facture. Toute réclamation doit être présentée par le Client dès apparition de vice par lettre recommandée.
Il est en outre rappelé au Client Privé que celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 212-1 et suivants du Code de la Consommation, obligeant le Vendeur à livrer un bien conforme au contrat et le rendant responsable des défauts de conformité existants lors de la livraison, même s’il ne les connaissait pas. La durée de la garantie légale de conformité est de deux (2) ans à partir de la livraison du bien. Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d’un (1) an à compter du moment où les biens ont été livrés est présumé avoir existé au moment de la livraison des biens, sauf preuve du contraire ou à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, le Client Privé a droit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client Privé bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.
14. Force majeure et imprévision
14.1. Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable si les Produits n’ont pas été livrés ou ont été livrés en
retard ou si les
Prestations de Service n’ont pas été réalisées ou ont été réalisées en retard en cas de force majeure ou
cas fortuit.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement
retenus par la
jurisprudence des cours et tribunaux, ainsi que les événements suivants :
guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des
Parties, intempéries,
tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales,
modifications légales ou
réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, pandémie, maladie
touchant plus
de quinze (15) % du personnel de l’une des Parties dans une période de deux mois consécutifs, absence de
fourniture
d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de
télécommunications
privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas
indépendant de la
volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
Le Vendeur, touché par un cas de force majeure, en avisera immédiatement le Client par email ou par tout autre moyen. Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Aucun dédommagement ne sera dû. Les mêmes règles et obligations incombent au Client.
14.2. Imprévision
En cas de survenance d’un évènement qui ne revêtirait pas le caractère de la force majeure et sans permettre une exonération totale de leurs obligations, les Parties s’accordent pour renégocier les conditions contractuelles, lorsqu’une partie au contrat prouve que :
a) la poursuite de l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement échappant à son contrôle raisonnable et dont on ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte au moment de la conclusion du contrat ; et que
b) elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter l’événement ou ses conséquences. Les Parties sont tenues, dans un délai raisonnable à compter de l’invocation de la présente clause, de négocier des conditions contractuelles alternatives permettant raisonnablement de surmonter les conséquences de l’événement si leur exécution devenait excessivement onéreuse par rapport aux risques non acceptés à la signature du contrat ou plus généralement à la validation de la commande.
15. Propriété intellectuelle
Le simple fait de contracter avec le Vendeur ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant au Vendeur ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins, plans et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels ou tous documents, écrits ou électroniques du Vendeur.
Les Produits sont vendus au Client Privé en dernière vente. En conséquence, la revente, l’utilisation ou la transformation de Produits par le Client Privé pour tout usage commercial est formellement interdite, sauf autorisation préalable écrite du Vendeur.
Tous les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive du Vendeur et/ ou de ses fournisseurs.
16. Protection des données personnelles
Le Vendeur, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et aux dispositions du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, le Client est informé que le Vendeur en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- l’exécution des CGV ;
- la gestion des achats ;
- la gestion et le suivi des commandes ;
- la relation administrative de la relation contractuelle ;
- la gestion d’opérations commerciales et promotionnelles et la publicité ;
- la protection client.
Les bases juridiques de ces traitements sont le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement.
Soucieuse de la protection de votre vie privée, le Vendeur traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Les données personnelles utilisées sont celles demandées lors des commandes (nom, prénom, adresse complète, téléphone, e-mail) pour pouvoir garantir un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.
Les données sont destinées aux services habilités du Vendeur ainsi qu’aux prestataires et sous-traitant éventuels de ce dernier et plus généralement à tous tiers avec lesquels le Vendeur peut entretenir des relations commerciales ou contractuelles.
Vos données à caractère personnel sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte :- les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion du contrat : toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;
- les données à caractère personnel traitées à des fins de prospection des clients : trois (3) ans à compter de la fin du contrat ;
- les données à caractère personnel traitées à des fins de comptabilité : l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture ;
- les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion des droits en matière de protection des données : toute la durée du traitement de la demande, soit un (1) mois sauf exception de deux (2) mois supplémentaires, augmenté(s) des délais de prescription applicable.
Lorsque la réglementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité des informations qui vous concernent, d’un droit de limitation des traitements.
Pour faire valoir ces droits, vous pouvez nous contacter :
Par email : info@maroldt.lu
Par courrier :
BP 2051 L-1020 Luxembourg
Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), autorité de contrôle luxembourgeoise en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
17. Droit applicable
Les CGV et les opérations qui en découlent sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, soumises à la loi luxembourgeoise. Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV et/ou de toute opération qui en découle, et que les Parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de et à Luxembourg.